Conditions générales
Conditions générales
1. Contexte et nature des Données à caractère personnel
Les Régions GROUPAUTO nationales ont communiqué à GROUPAUTO International des informations relatives à leur propre personnel ainsi que leurs coordonnées, susceptibles d'être qualifiées de Données à caractère personnel.
Les Régions GROUPAUTO nationales ont également communiqué à GROUPAUTO International des informations fournies par les membres de leurs réseaux nationaux de Distributeurs et d'Ateliers. Ces informations peuvent également figurer dans des sources accessibles au public.
2. Définitions
2.1. CNIL : désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect de la réglementation relative aux Données à caractère personnel en France, et/ou toute autorité localement compétente en la matière pour le territoire concerné par le Contrat.
2.2. Responsable de traitement : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
2.3. Personnes concernées : désigne la personne physique dont les Données à caractère personnel font l'objet d'un traitement et qui est salariée d'un Atelier ou d'un Distributeur membre du réseau GROUPAUTO INTERNATIONAL.
2.4. Contrat de distribution : désigne le contrat conclu entre GAI et l'Entité, en vertu duquel GAI propose ses services de distribution à l'Entité.
2.5. Destinataire : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
2.6. Réglementation relative aux Données à caractère personnel : désigne (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, communément appelée « Loi Informatique et Libertés », (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, communément appelé Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », et (iii) les lignes directrices et recommandations de la CNIL et/ou du Comité européen de la protection des données, sous forme d'avis et de lignes directrices.
2.7. Données à caractère personnel : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, s'agissant des données collectées et traitées dans le cadre du Contrat.
2.8. Fournisseurs référencés GROUPAUTO : désigne les fournisseurs de GAI et de ses membres qui adressent des courriels marketing et, plus généralement, prennent contact et font la promotion de leurs produits et services.
3. Responsables de traitement
GROUPAUTO International publie des informations relatives aux réseaux GROUPAUTO sur les sites GROUPAUTO International, EUROGARAGE et TOP TRUCK, aux adresses suivantes.
www.groupauto.com
www.eurogarage-international.com
www.toptruck-international.com
GROUPAUTO International publie également des informations relatives aux réseaux GROUPAUTO via l'Annuaire des Membres et l'Annuaire du Réseau d'Ateliers sur l'INTRANET GAI. Ces annuaires ne sont accessibles qu'à GROUPAUTO International, aux Régions GROUPAUTO et aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO.
Dans le cadre du traitement de ces informations, les Régions GROUPAUTO, GROUPAUTO International et les Fournisseurs référencés GROUPAUTO agissent en qualité de responsables de traitement indépendants. Les coordonnées des Responsables de traitement figurent à la Section 9 ci-dessous.
4. Finalités du traitement des Données à caractère personnel
Les Régions GROUPAUTO nationales communiquent ces informations à GROUPAUTO International afin de permettre à GROUPAUTO International et aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO de confirmer l'appartenance des distributeurs et des ateliers aux réseaux GROUPAUTO, et de permettre aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO de communiquer des informations sur leurs produits, promotions, assistance et formations.
4.1. Le traitement des Données à caractère personnel par GROUPAUTO International
Les informations communiquées par les Régions GROUPAUTO nationales et traitées par GROUPAUTO International comprennent les catégories suivantes :
Raison sociale, adresse (Distributeurs et Ateliers)
Segments de pièces (Distributeurs)
Prestations & horaires d'ouverture (Ateliers)
Nom du contact (Distributeurs)
Numéro de téléphone du contact (Distributeurs et Ateliers)
Adresse e-mail du contact (Distributeurs et Ateliers)
Le traitement par GROUPAUTO International des informations relatives aux Ateliers et aux Distributeurs, aux fins de confirmer leur appartenance au réseau GROUPAUTO et d'assurer la gestion des réseaux GROUPAUTO, est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle entre les Distributeurs/Ateliers, les Régions GROUPAUTO nationales et GROUPAUTO International.
4.2. Le traitement des Données à caractère personnel par les Fournisseurs référencés GROUPAUTO
Les catégories de données à caractère personnel transférées par GROUPAUTO International aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO et traitées par ces derniers comprennent :
Nom du contact (Distributeurs)
Numéro de téléphone du contact (Distributeurs et Ateliers)
Adresse e-mail du contact (Distributeurs et Ateliers)
Ce traitement est nécessaire pour déterminer si les Ateliers et les Distributeurs font partie des réseaux de Distributeurs et/ou d'Ateliers, ainsi que la date de leur entrée/sortie de ces réseaux, et pour permettre au Fournisseur référencé GROUPAUTO de communiquer aux Ateliers et Distributeurs des informations sur ses produits, promotions, assistance et formations. Le traitement des informations relatives aux Ateliers et aux Distributeurs par les Fournisseurs référencés GROUPAUTO à cette fin repose sur leur consentement.
5. Droit de retrait du consentement des Ateliers et des Distributeurs
S'agissant du traitement de leurs Données à caractère personnel fondé sur leur consentement, le Distributeur et l'Atelier peuvent demander le retrait de ce consentement et s'opposer à la mise à disposition de leurs coordonnées aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO à des fins marketing.
Cette démarche s'effectue via la page d'opposition du site de GROUPAUTO International, ici : ( Page d'opposition )
L'opposition à la mise à disposition de leurs coordonnées aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO via l'INTRANET GAI les empêche de recevoir tout message des Fournisseurs référencés GROUPAUTO concernant leurs produits, promotions, assistance et formations, mais est sans incidence sur l'appartenance du Distributeur ou de l'Atelier aux réseaux GROUPAUTO.
L'opposition à la mise à disposition de leurs coordonnées aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO via l'INTRANET GAI peut ne pas suffire à empêcher la réception de messages de ces Fournisseurs si leurs coordonnées leur ont été communiquées par d'autres canaux.
6. Durée de conservation des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel des Distributeurs et des Ateliers sont conservées pendant toute la durée d'appartenance du Distributeur ou de l'Atelier aux réseaux GROUPAUTO.
Les Données à caractère personnel d'un Distributeur sorti du réseau sont supprimées dès lors qu'il ne figure plus dans le rapport ENTRÉES/SORTIES (au maximum l'année civile en cours et les deux années précédentes).
Les données à caractère personnel d'un Atelier sorti du réseau sont supprimées au bout de 2 ans, afin de lui permettre de réintégrer le réseau sans reprendre la procédure d'entrée. Ces données ne sont pas accessibles aux Fournisseurs référencés GROUPAUTO, sauf si l'Atelier choisit de réintégrer le réseau.
Pendant cette conservation au sein du rapport ENTRÉES/SORTIES, le Fournisseur référencé GROUPAUTO n'a accès aux Données à caractère personnel du Distributeur que pour régler d'éventuels litiges de rapprochement en cours.
7. Droits des personnes concernées
Conformément à la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, la Personne concernée peut à tout moment exercer les droits spécifiques suivants, en contactant le DPO selon les modalités indiquées ci-dessous.
7.1. Droit d'accès
La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces Données à caractère personnel.
Chacun des Responsables de traitement mentionnés fournit une copie des Données à caractère personnel traitées.
Le Responsable de traitement répondant à une telle demande peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.
Lorsque la Personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins qu'elle ne demande qu'il en soit autrement.
Le droit de la Personne concernée d'obtenir une copie de ses Données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
7.2. Droit de rectification
La Personne concernée peut obtenir de tout Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel inexactes la concernant. Elle peut également demander que les Données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Aucun processus de décision automatisé n'est appliqué aux informations communiquées par les Régions/Membres GROUPAUTO à GROUPAUTO International. GROUPAUTO International n'utilise pas les informations personnelles pour communiquer avec la Personne concernée, en dehors des notifications requises en matière de protection des données et des informations relatives aux réseaux GROUPAUTO.
7.3. Droit à l'effacement
La Personne concernée a le droit d'obtenir de tout Responsable de traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des Données à caractère personnel la concernant pour l'un des motifs suivants :
Les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par le Responsable de traitement destinataire de la demande.
La Personne concernée a retiré son consentement au traitement des données à caractère personnel et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
Les Données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Les Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
7.4. Droit à la limitation du traitement
La Personne concernée a le droit d'obtenir de tout Responsable de traitement la limitation du traitement de ses Données à caractère personnel pour l'un des motifs suivants :
Le Responsable de traitement vérifie l'exactitude des Données à caractère personnel après que la Personne concernée en a contesté l'exactitude.
Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à l'effacement des Données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation.
Le Responsable de traitement n'a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
7.5. Droit à la portabilité des données
La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable de traitement les Données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque la Personne concernée exerce son droit à la portabilité, elle a le droit d'obtenir que ses Données à caractère personnel soient transmises directement par le Responsable de traitement à un autre Responsable de traitement désigné, lorsque cela est techniquement possible.
7.6. Droit d'opposition
La Personne concernée peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s'opposer au traitement de ses Données à caractère personnel fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de traitement. Le Responsable de traitement ne traite alors plus les Données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la Personne concernée, ou qu'il ne les conserve pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
7.7. Directives post-mortem
La Personne concernée peut communiquer au Responsable de traitement des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, lesquelles peuvent également être enregistrées auprès d'un « tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne concernée sont désignés.
En l'absence de directives, les héritiers de la Personne concernée peuvent contacter le Responsable de traitement afin d'accéder au traitement des Données à caractère personnel pour l'organisation et le règlement de la succession du défunt.
En tout état de cause, la Personne concernée peut à tout moment informer le Responsable de traitement qu'elle ne souhaite pas que ses Données à caractère personnel soient communiquées à des tiers en cas de décès.
8. Exercice de leurs droits par les Personnes concernées
La Personne concernée peut exercer ces droits à tout moment en contactant l'un des Responsables de traitement aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Afin d'exercer ses droits dans les conditions précitées, et en cas de doute du Responsable de traitement sur l'identité du demandeur, celui-ci peut lui demander de justifier de son identité en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail, et d'accompagner sa demande de la copie d'un titre d'identité en cours de validité.
Une réponse est adressée à la Personne concernée dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois par le Responsable de traitement, qui en informe la Personne concernée, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
Si la Personne concernée demande l'effacement de ses Données à caractère personnel et/ou exerce son droit d'en demander l'effacement, le Responsable de traitement peut néanmoins les conserver sous forme d'archivage intermédiaire, pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ou à des fins probatoires durant le délai de prescription applicable.
La Personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL).
9. Coordonnées du Responsable de traitement
Les coordonnées des Responsables de traitement sont les suivantes :
9.1. Identité et coordonnées du Responsable de traitement
GROUPAUTO International
47, Avenue Charles de Gaulle
Neuilly sur Seine, 92200, France
+33 01 46 37 25 02
groupauto@groupauto.com
9.2. Identité et coordonnées du représentant du Responsable de traitement
SOFTECA INTERNET, SL.
Caleruega 53, Local 1
09001 Burgos
+34 947 245 078
www.softeca.es
www.softeca.es/privacy-policy
dpd@softeca.es
9.3. Identité et coordonnées du Délégué à la protection des données
Robert Stevens
Directeur des Réseaux d’Ateliers & de la Technologie
robert.stevens@groupauto.com
9.4. Identité et coordonnées des Fournisseurs référencés
Les Fournisseurs référencés et leurs coordonnées sont accessibles à l'adresse suivante : (https://www.groupauto.com/suppliers)
Pour accéder à ces données à caractère personnel, les Fournisseurs référencés GROUPAUTO doivent demander un identifiant pour l'Intranet GAI non public. Ces identifiants ne sont délivrés que sur demande et après approbation de GROUPAUTO International. Ils sont sécurisés par une authentification à deux facteurs (2FA) afin de garantir que seuls les utilisateurs autorisés des Fournisseurs référencés GROUPAUTO accèdent à l'Intranet GAI. Les identifiants sont désactivés si l'utilisateur ne parvient pas à s'authentifier.
Une fois connecté à l'Intranet GAI, le Fournisseur référencé GROUPAUTO doit en outre accepter les conditions générales d'accès aux coordonnées des Distributeurs et Ateliers GROUPAUTO. Ces conditions générales prévoient notamment :
Un accès en temps réel aux coordonnées, à l'exclusion de celles de tout Distributeur ou Atelier s'étant opposé à la communication de ses coordonnées.
En cas de téléchargement des coordonnées, un nouveau téléchargement doit être effectué avant toute utilisation, afin de s'assurer qu'aucun Distributeur ou Atelier s'étant opposé n'y figure.
Les coordonnées précédemment téléchargées doivent être supprimées après usage, afin de garantir qu'aucune coordonnée d'un Distributeur ou d'un Atelier s'étant opposé n'est conservée.
Les coordonnées ne peuvent être utilisées par le Fournisseur référencé GROUPAUTO qu'en interne et pour son seul compte ; ces coordonnées, de même que l'identifiant utilisateur, ne peuvent être partagées avec aucune personne ni société extérieure à l'organisation du Fournisseur référencé GROUPAUTO, à quelque fin que ce soit.
Les Distributeurs et/ou Ateliers peuvent être contactés afin de leur communiquer des informations sur les produits, promotions, assistance et formations. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées à aucune autre fin que celles énoncées.